vente-ligne-draguignan-1Ce qui change avec la loi Hamon :

Une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur...

La législation sur la vente à distance (VAD) et notamment la vente en ligne par internet ont été renforcées par la loi Chatel, puis par la loi Hamon de juin 2014.

Les offres de biens et services à distance doivent comporter les éléments d'informations suivants:

  • le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre
  • le cas échéant, les frais de livraison
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
  • les modalités d'exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci
  • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base
  • le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service

Contact téléphonique

Les coordonnées téléphoniques mentionnées devront permettre d'entrer effectivement en contact avec le vendeur.
Le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé.

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

Le délai court à compter :

  • De la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien
  • De l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service

En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Délai de livraison

L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur pourra annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.
La loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne.
En cas de retard de livraison, le consommateur doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Options cochées

En pratique, il n'est pas rare de voir des services de ventes en ligne pré-cocher des options payantes lors de la procédure de vente sur internet (exemple le plus fréquent : une assurance facultative).
L'acheteur qui omettrait de décocher les cases pré-remplies peut alors payer une option qu'il ne désire pourtant pas. C'est pour cette raison que la future loi prévoit l'interdiction du pré-cochage automatique des options par les sites de commerce en ligne.

Délai de remboursement

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé, voir ainsi notre modèle de lettre de rétractation d'achat à distance. Il doit être remboursé dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation.
Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client portent intérêt au taux légal. Voir Délai de remboursement après rétractation.

La loi précise :

  • Que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison
  • Que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur.

 

voirLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation